Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Global Design & Construction (GDC BTP) et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de construction, rénovation, aménagement et travaux tous corps d'état.

Article 1 – Identité de l'Entreprise

GLOBAL DESIGN & CONSTRUCTION (GDC BTP)

SAS au capital de 1 000,00 €
Siège social : 58 rue des Noyers – 93170 Bagnolet
SIRET : 927 885 038 00012
NAF/APE : 7112B
TVA intracommunautaire : FR51927885038
Tél. : 06 70 08 12 44
Email : contact@btpgdc.fr

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par GDC, pour tout client particulier ou professionnel, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document (conditions générales d'achat, courriers, etc.) émanant du client, sauf accord écrit et signé de GDC.

Article 3 – Définitions

• Entreprise / GDC : la société Global Design & Construction.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou un contrat proposé par GDC.
• Prestations : l'ensemble des travaux, études, fournitures et services réalisés par GDC.
• Devis : document écrit décrivant la nature des prestations, leurs modalités d'exécution et leur prix.
• Chantier : lieu d'exécution des travaux.

Article 4 – Description des prestations de GDC

GDC intervient principalement dans les domaines suivants, selon les besoins du client et les termes du devis :

1. Travaux de construction de rénovation et de réhabilitation.
   • Gros œuvre et second œuvre,
   • Réhabilitation, restructuration, extension.
2. Aménagement intérieur et extérieur
   • Cloisons, revêtements, menuiseries, sanitaires, cuisines, salles de bain,
   • Aménagements extérieurs (terrasses, accès, clôtures, etc.).
3. Travaux tous corps d'état et coordination de chantier
   • Coordination des différents corps d'état,
   • Pilotage opérationnel du chantier dans le cadre des travaux confiés à GDC.
4. Études et conseils techniques
   • Visites préalables, estimations, préconisations techniques,
   • Éventuels plans, croquis, esquisses ou propositions d'aménagement.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive. Le périmètre exact des prestations est défini dans chaque devis, qui fait foi entre les parties.

Article 5 – Devis, études et validité

5.1 Devis

Les devis sont établis gratuitement, sauf mention contraire, sur la base des besoins exprimés par le client et des informations communiquées (plans, photos, visites, etc.). Chaque devis mentionne notamment :

• la nature et l'étendue des travaux,
• les matériaux et fournitures prévus,
• les modalités d'exécution,
• le prix,
• le délai prévisionnel d'exécution.

5.2 Validité

Sauf mention différente, les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, GDC se réserve le droit de modifier les prix, délais et conditions.

5.3 Études, plans et métrés spécifiques

Les études approfondies, plans d'exécution, métrés détaillés ou dossiers techniques peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'une facturation spécifique. Sauf accord contraire, ces documents demeurent la propriété intellectuelle de GDC (cf. Article 20).

Article 6 – Commande et formation du contrat

La commande est réputée ferme et définitive lorsque :

• le devis est signé par le client, avec la mention « Bon pour accord » ou équivalent, y compris par voie électronique,
• et l'acompte prévu au devis est encaissé par GDC.

Toute signature électronique ou validation à distance (mail, plateforme numérique, etc.) vaut engagement.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies (coordonnées, adresse du chantier, contraintes techniques, etc.).

Article 7 – Durée du contrat – Suspension des travaux

7.1 Prise d'effet

Le contrat prend effet à la date de signature du devis par le client et de l'encaissement de l'acompte par GDC.

7.2 Durée

Sauf disposition particulière, le contrat demeure en vigueur jusqu'à :

• la réception des travaux avec ou sans réserves,
• la levée des éventuelles réserves,
• et le paiement intégral des sommes dues à GDC.

7.3 Suspension des travaux

GDC peut suspendre l'exécution des travaux, notamment en cas de :

• retard ou défaut de paiement d'une échéance,
• impossibilité d'accès au chantier,
• absence d'autorisations ou de documents nécessaires,
• risques pour la sécurité des personnes ou des biens.

La suspension des travaux prolonge d'autant les délais d'exécution, sans que le client puisse prétendre à indemnité.

Article 8 – Prix et révision de prix

8.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels, sauf mention contraire. Les prix incluent :

• la main-d'œuvre,
• les matériaux et fournitures décrits au devis,
• la gestion courante du chantier,
• l'évacuation des gravats dans des limites raisonnables précisées au devis.

Ne sont pas inclus par défaut :

• les taxes, redevances ou frais liés aux autorisations administratives,
• les raccordements spécifiques, études techniques imprévues, diagnostics obligatoires non fournis,
• toute prestation non mentionnée explicitement au devis.

8.2 Révision de prix

En cas de variation exceptionnelle des coûts des matériaux, de l'énergie, du transport ou de nouvelles normes imposées, GDC pourra proposer une révision du prix, justifiée par écrit. En cas de désaccord du client sur la révision, GDC pourra renoncer à l'exécution des travaux non encore réalisés, sans indemnité, après remboursement des sommes perçues pour les prestations non exécutées.

Article 9 – Modalités de paiement

Sauf mention particulière au devis, le règlement des prestations s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte à la commande : 30 % du montant TTC
• Paiement intermédiaire : 40 % à mi-parcours des travaux ou selon jalons convenus
• Solde : 30 % à la réception des travaux

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire,
• chèque,
• espèces dans la limite légale en vigueur.

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent indiqué sur la facture.

Article 10 – Retard et incidents de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de non-paiement d'une échéance, GDC se réserve le droit :

• de suspendre les travaux jusqu'à régularisation,
• de résilier le contrat dans les conditions de l'article 18, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,
• de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur aux pénalités.

Article 11 – Obligations du client et conditions d'accès au chantier

Le client s'engage à :

1. Autorisation et conformité
   • Obtenir, à ses frais, toutes les autorisations administratives nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation de la copropriété, etc.), sauf si cela est explicitement confié à GDC.
   • Fournir les diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc.) lorsque requis.
2. Accès au chantier
   • Assurer l'accès libre et sécurisé au chantier (accès véhicules, stockage matériaux, alimentation en eau et électricité, etc.).
   • Informer GDC de toute contrainte (horaires, voisinage, copropriété, règlement intérieur…).
3. Sécurité et environnement
   • Ne pas intervenir sur les installations réalisées par GDC sans son accord écrit.
   • Respecter les consignes de sécurité communiquées par GDC.

Tout retard, impossibilité d'accès ou difficulté imputable au client pouvant impacter le déroulement normal du chantier pourra :

• entraîner une facturation supplémentaire (temps d'attente, déplacements, remise en conformité, etc.),
• justifier un allongement des délais d'exécution.

Article 12 – Exécution des travaux – Sous-traitance

12.1 Règles de l'art

GDC s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art, aux DTU applicables et à la réglementation en vigueur.

12.2 Sous-traitance

GDC peut recourir à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de certaines parties des travaux (gros œuvre, second œuvre, corps d'état techniques, etc.), tout en restant seule responsable vis-à-vis du client.

Article 13 – Délais d'exécution

Les délais indiqués dans le devis ou le planning sont prévisionnels. Ils peuvent être adaptés en cas de :

• conditions météorologiques défavorables,
• retards ou défauts d'approvisionnement,
• modifications demandées par le client,
• retard de paiement,
• événement de force majeure ou indépendant de la volonté de GDC.

En cas de retard significatif, GDC informera le client et proposera un nouveau planning réaliste. Aucune pénalité de retard ne pourra être appliquée au seul titre d'un dépassement de délai prévisionnel, sauf stipulation contraire expressément acceptée par GDC.

Article 14 – Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification des prestations prévues au devis initial (ajout / suppression de travaux, changement de matériaux, modification de plans, etc.) doit faire l'objet :

• d'un avenant écrit détaillant les travaux supplémentaires ou modifiés,
• d'un accord sur le nouveau prix et, le cas échéant, sur le nouveau délai.

Les demandes orales du client sur chantier ne seront prises en compte qu'après validation écrite (mail, avenant signé…).

Article 15 – Réception des travaux et levée de réserves

15.1 Réception

À l'achèvement des travaux, les parties se réunissent pour procéder à la réception des ouvrages. Un procès-verbal de réception est établi et signé par le client, avec ou sans réserves.

15.2 Réserves

En cas de réserves, celles-ci sont listées sur le procès-verbal. GDC dispose d'un délai raisonnable, convenu avec le client, pour les lever.

15.3 Réception tacite

À défaut de réception contradictoire dans un délai de 15 jours après la demande de GDC ou la mise à disposition des ouvrages, et en cas d'usage effectif des lieux par le client, la réception pourra être considérée comme tacitement intervenue.

15.4 Effets de la réception

La réception sans réserve ou avec réserves levées :

• emporte acceptation des travaux,
• déclenche les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale),
• entraîne l'exigibilité du solde du prix.

Article 16 – Transfert de propriété et des risques

Sauf stipulation contraire, la propriété des ouvrages et matériaux est transférée au client au fur et à mesure de leur pose et après paiement intégral du prix. Les risques (vol, dégradation, sinistre) sont transférés au client à compter de la réception des travaux. En cas de non-paiement total ou partiel, GDC se réserve un droit de propriété sur les ouvrages et peut en revendiquer la restitution ou le démontage, dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Garanties et assurances

17.1 Garanties légales

Les travaux réalisés par GDC bénéficient des garanties suivantes, dans les conditions prévues par le Code civil :

• Garantie décennale : 10 ans sur les ouvrages relevant de la responsabilité décennale (solidité de l'ouvrage, impropriété à sa destination…).

17.2 Assurances

GDC est titulaire :

• d'une assurance responsabilité civile professionnelle,
• d'une assurance décennale couvrant les travaux entrant dans son champ d'activité.

Le client est invité à souscrire, lorsque la loi l'exige ou lorsqu'il le juge nécessaire, une assurance dommages-ouvrage ou toute autre couverture appropriée.

Article 18 – Résiliation anticipée du contrat

18.1 Résiliation à l'initiative du client

• Avant le début des travaux :
  En cas d'annulation de la commande par le client avant le début des travaux, l'acompte versé reste acquis à GDC à titre de dédommagement forfaitaire.
• Après le début des travaux :
  En cas de résiliation après démarrage du chantier, le client devra :
  • régler l'intégralité des prestations déjà réalisées,
  • rembourser les achats engagés et non restituables,
  • verser une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant TTC des travaux restant à exécuter.

18.2 Résiliation à l'initiative de GDC

GDC peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas notamment de :

• impayé répété ou important,
• refus injustifié d'accès au chantier,
• non-obtention ou retrait des autorisations administratives imputable au client,
• non-respect des consignes de sécurité,
• comportement rendant impossible la bonne exécution du chantier.

Dans ce cas, le client reste redevable :

• des travaux déjà réalisés,
• des frais engagés,
• et d'une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu'à 20 % du montant TTC des travaux non réalisés, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.

18.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation n'emporte pas renonciation au droit pour GDC de réclamer le paiement des sommes dues au titre des prestations exécutées et des indemnités prévues au présent article.

Article 19 – Responsabilité – Limitation – Force majeure

19.1 Responsabilité

GDC ne pourra être tenue responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation non conforme des ouvrages,
• des dégradations causées par un tiers ou par le client lui-même,
• des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

GDC ne répond pas des dommages indirects subis par le client, tels que notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

19.2 Plafond de responsabilité

Sauf faute lourde ou dommages corporels, la responsabilité globale de GDC, toutes causes confondues, est plafonnée à 20 % du montant HT du contrat conclu avec le client.

19.3 Force majeure

La responsabilité de GDC est exclue en cas de force majeure au sens du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophes naturelles, grèves générales, pandémie, guerre, etc.). En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si la situation perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité pour la partie empêchée, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, dessins, visuels, méthodes et documents remis au client par GDC restent la propriété exclusive de GDC, sauf cession expresse et écrite.

Le client s'interdit de :

• les reproduire ou les communiquer à des tiers sans l'autorisation de GDC,
• les utiliser pour faire exécuter les travaux par une autre entreprise, sauf accord écrit moyennant indemnisation.

Article 21 – Références, photos et communication

Sauf opposition écrite du client formulée avant la réception des travaux :

• GDC est autorisée à mentionner le nom du client (ou, pour les particuliers, un nom générique) et la nature générale du projet comme référence commerciale ;
• GDC peut prendre des photographies du chantier (avant / pendant / après travaux) et les utiliser sur ses supports de communication (site internet, plaquettes, réseaux sociaux, présentations commerciales), en veillant à ne pas divulguer d'informations confidentielles (adresse complète, éléments sensibles, etc.).

Le client peut à tout moment demander le retrait d'une photographie le concernant pour des raisons légitimes, par simple demande écrite adressée à GDC.

Article 22 – Données personnelles (RGPD)

GDC collecte et traite les données personnelles de ses clients (nom, prénom, coordonnées, informations relatives au chantier…) pour les finalités suivantes :

• actions marketing et communication,
• gestion des devis, commandes, factures,
• suivi de chantier,
• gestion de la relation client,
• respect des obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et ne sont pas transmises à des tiers non autorisés. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit :

• d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement,
• de limitation du traitement et de portabilité.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter GDC à l'adresse suivante : contact@btpgdc.fr.

Article 23 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut, dans les cas prévus par la loi, bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Toutefois, conformément au Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas notamment :

• aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur,
• aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client,
• aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Lorsque le client demande expressément le début d'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation, il pourra rester redevable d'un montant correspondant aux prestations déjà réalisées en cas d'exercice ultérieur de ce droit, dans les limites légales.

Article 24 – Réclamation – Médiation – Litiges

24.1 Réclamation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité GDC :
Email : contact@btpgdc.fr – Tél. : 06 70 08 12 44.

24.2 Médiation (clients consommateurs)

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, et en cas d'échec d'une réclamation écrite, le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par GDC ou disponibles sur son site internet.

24.3 Tribunaux compétents

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux du ressort du siège social de GDC, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 25 – Nullité partielle

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou par application d'une disposition légale ou réglementaire, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

Article 26 – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence d'interprétation, seule la version en langue française fait foi.